Droit routier le non port de la ceinture de securite

En pratique

L’infraction est constatée lorsque :
- Un conducteur ou son passager ne porte la ceinture de sécurité,
- Le véhicule est en circulation (sur voie publique),
- Le siège du véhicule est équipé (le contraire étant extrêmement rare de nos jours).

Les sanctions :
L’infraction est punie d’une amende allant jusqu’à 750 € que ce soit pour le conducteur ou le passage.
Si la contravention est poursuivie par la voie de l’amende forfaitaire, l’amende est de 135€ (375 € en cas de majoration).
Le conducteur s’il ne porte pas la ceinture de sécurité est susceptible de perdre trois points.

Pourquoi contester :
Il n’est pas rare que les forces de l’ordre sanctionnent les passagers et leur mettent à leur charge une perte de points. Il s’agit d’une véritable erreur de droit. Par ailleurs, certaines professions sont exemptées de cette obligation (tout personne dont la morphologie est manifestement inadaptée, tout personne munie d’un certificat médical, les personnes en intervention d’urgence dans un véhicule d’intérêt général prioritaire ou une ambulance, tout conducteur de taxi en service, tout conducteur de véhicule effectuant des livraisons de porte à porte…)

On l’a entendu, mais c’est faux :
Mon passager ne porte pas sa ceinture de sécurité. Etant conducteur, je vais perdre des points. C’est faux. Le conducteur n’est susceptible de perdre des points sur son permis de conduire seulement en raison de ses propres infractions.

Infraction voisine :
L’article R. 412-2 du Code de la Route prévoit une obligation à la charge de tout conducteur. En effet, il est doit vérifier que tout passager de moins de dix-huit ans qu’il transporte est maintenu par une ceinture de sécurité. A défaut, il est redevable d’une peine amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Maître WEIL : Avocat en droit routier pour le contacter cliquer ici.