Le pv de stationnement augmente de 55

Le décret du Ministère de la Justice indique que cette amende réprime le non-respect de stationnement payant, ainsi que l'arrêt ou le stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation, ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné, sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement ou empiétant sur un passage piéton .

A qui profite cette augmentation ? Plus de la moitié du prix des amendes revient aux caisses des collectivités territoriales (53%), le reste à l'Etat. Il est prévu que l'augmentation ramène près de 36 millions d'euros de recettes supplémentaires sur les 600 millions perçus l'an dernier par les communes.

Le PV est-il contestable ? Dès le 1er Août, de nombreux confrères ont estimé qu'il existait un vice de procédure sur ces PV. Les forces de l'ordre n'ont pas encore reçu les nouveaux talons avec le bon montant. Du coup, un coup de crayon et le tarif est modifié par une grossière rature. Le PV, sur ce fondement, ne semble pas contestable. En effet, seule la carte lettre est raturée (support nécessaire au paiement) et non, l'avis de contravention constatant l'infraction. En contestant devant le Tribunal, l'infraction est valablement constatée.

Les agents ont néanmoins reçu des instructions très précises. Pas de blanco et petit autocollant, le nouveau montant ne peut être écrit qu'au stylo avec paraphe clair et précis. Pas de doute, le ministère a eu peur d'un nombre massif de contestations, dont certaines auraient été couronnées de succès.

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