timbre amende les risques

Rappel : les risques du timbre amende

Si vous désirez vous acquitter de votre amende, deux possibilités sont mentionnées au dos de votre avis de contravention.

- ?©tablir un ch?®que libell?© ?† l‚Äôordre du Tr?©sor Public,
- soit coller un timbre-amende sur votre avis de contravention et l‚Äôenvoyer au service concern?©.

En th?©orie, l‚Äôachat de ce timbre amende vaut reconnaissance de l‚Äôinfraction et l‚Äôenvoi de celui-ci permet d‚Äôinformer le Minist?®re Public de cette reconnaissance. Ceci ?©tait vrai jusqu'?† ce que la Cour de Cassation soit saisie de la question du mode de preuve du paiement de l‚Äôamende forfaitaire par voie de timbre-amende qu‚Äôelle a clarifi?© dans un arr?™t du 29 avril 2009.

Pour les Juges de la Haute Cour, l‚Äôenvoi par courrier du r?®glement n‚Äôapporte pas la preuve que vous vous ?™tes acquitt?© de votre contravention.

Un automobiliste qui avait r?©guli?®rement pay?© son amende forfaitaire par l‚Äôachat d‚Äôun timbre amende coll?© sur son avis de contravention, s‚Äôest vu r?©clamer une amende forfaitaire major?©e. Contestant cette majoration, il a du s‚Äôexpliquer devant la Juridiction de Proximit?© de Bordeaux qui lui a, logiquement, donn?© raison par un jugement du 24 novembre 2008 lorsque l‚Äôindividu a pr?©sent?© le ¬´ talon ?† conserver ¬ª de son timbre-amende.

Mais, la Cour de cassation a sanctionn?© les juges de premi?®re instance en estimant que le contrevenant, par la production de ce talon n‚Äôapportait pas la preuve de l‚Äôacquittement de sa condamnation et que donc la majoration n‚Äô?©tait pas contestable.

Et avec un courrier recommand?© avec accus?© de r?©ception me direz-vous ? Oui, mais non, car l?† encore, tout est possible et imaginable.

Vous pourriez vous voir opposer le fait qu‚Äô?™tre en possession d‚Äôun accus?© de r?©ception prouvant que votre r?®glement est arriv?© ?† destination, ne prouve pas que le courrier contienne effectivement le timbre-amende correspondant ?† l‚Äôinfraction.

L‚Äôarr?™t de la Cour de cassation n‚Äôen reste pas moins critiquable dans son souci de limiter les failles pouvant ?™tre pr?©judiciables au sacro-saint Tr?©sor Public.

Peut ?™tre eut-il ?©t?© plus simple de modifier, simplifier, voire supprimer le paiement par timbre-amende qui conduit finalement vous condamner ?† une majoration imaginaire‚Ķ

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