Contestation PV permis de conduire

Un nouveau frein aux contestations des conducteurs

De manière très dissimulée, et ce en plein cœur de l’été, le gouvernement (M. AYRAULT et Mme TAUBIRA), a pris un décret publié le 15 Août 2013 visant à entraver gravement le contentieux du permis de conduire.

En effet, à compter du 1er Janvier 2014, le Tribunal Administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort.

Autrement dit, les requérants n’auront plus la possibilité d’interjeter appel contre des décisions défavorables rendues par les Tribunaux Administratifs

Le seul moyen de contestation sera la procédure devant le Conseil d’Etat, longue et très couteuse pour les justiciables. 

Il s’agit d’un frein volontaire très important aux droits de conducteurs dans la mesure où certains tribunaux administratifs rendent des décisions contra legem ou contraire à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Les Cour administratives d’appel permettaient aux conducteurs de bénéficier de garde-fou dans leur recours contre les erreurs de l’administration.

A partir du 1er Janvier 2014, le contentieux du permis de conduire sera exclusif aux Tribunaux et laissera les conducteurs tributaires des errements de jurisprudence des juridictions du premier degré.


 

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