Amende Payer Salarier

Un salari?

Comme toujours, certains essaient de consacrer des principes juridiques en matière de droit routier pour créer le petit scandale. C’est le cas concernant l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 17 Avril 2013. Il a été lu qu’un salarié n’a pas à payer les contraventions de la voiture de société ou qu’une amende reçue durant le week-end en famille avec un véhicule d’entreprise ne pourra pas être imputée au salarié.

Cette analyse jurisprudentielle d?©montre au mieux une m?©connaissance totale de la mati?®re. Il convient de rappeler le syst?®me de verbalisation des voitures de soci?©t?©.

Lorsque le conducteur se fait intercepter, qu‚Äôimporte l‚Äôidentit?© du titulaire du certificat d‚Äôimmatriculation, il appartiendra au conducteur de g?©rer cette verbalisation.

Il en est autrement en mati?®re de stationnement ou de contr?¥le par radar automatique, ce qui a int?©ress?© la Cour de cassation. En cas d‚Äôinfraction, le titulaire du certificat d‚Äôimmatriculation est destinataire d‚Äôun avis de contravention. Deux possibilit?©s s‚Äôoffrent ?† lui :

- Soit il r?®gle l‚Äôamende, par cons?©quent, l‚Äôinfraction devient d?©finitive et la soci?©t?© accepte en quelque sorte l‚Äôimputabilit?© des faits et sa culpabilit?©,
- Soit conform?©ment aux dispositions des articles 529- 1 et suivants du Code de Proc?©dure p?©nale, il d?©signe l‚Äôidentit?© du salari?© comme utilisateur du v?©hicule. Ainsi, celui-ci recevra ?† son tour un avis de contravention, charge ?† lui de la r?©gler ou de la contester. Cette d?©signation met hors de cause l‚Äôentreprise.

La soci?©t?© en question avait comme pratique le premier cas de figure. Souvent, l‚Äôentreprise demande au salari?©, prot?©g?© de l‚Äôavis de contravention, de lui rembourser l‚Äôamende r?©gl?©e. Cependant, il ne s‚Äôagit que d‚Äôun ¬´ petit arrangement ¬ª. Le salari?© ne peut avoir l‚Äôobligation de remboursement dans la mesure o?? il n‚Äôa pas ?©t?© d?©sign?© dans les r?®gles et que la personne morale a accept?© la responsabilit?©.

La Cour de cassation a tr?®s logiquement refus?© de donner une force obligatoire ?† ce ¬´ petit arrangement ¬ª en indiquant que le remboursement des amendes n‚Äô?©tait pas d?ª et ne pouvait encore moins faire l‚Äôobjet d‚Äôune retenue sur salaire.

La soci?©t?©, si elle ne souhaite pas d?©signer le salari?© utilisateur du v?©hicule, assume le risque d‚Äôun refus de remboursement. En revanche, en cas de d?©signation, le salari?© devra soit r?©gler, soit contester s‚Äôil ne s‚Äôestime pas ?™tre l‚Äôauteur de l‚Äôinfraction. De l?† ?† dire que le salari?© n‚Äôa aucune obligation de r?©gler ses amendes d?©montre une nouvelle fois le caract?®re sensationnel des articles de presse, bien peu soucieuse d‚Äôune v?©ritable analyse juridique.



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