Juste avant les dernières mesures prises, l’Etat avait déjà trouvé une bonne idée pour remplir ses caisses sur le dos des automobilistes. En effet, la loi du 20 Avril 2009 indique que les informations nominatives figurant dans les certificat d’immatriculation peuvent être communiquées à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales.
Un arrêté vient d’être pris pour fixer le montant de la redevance de cette mise à disposition d’informations et donc, mettre en place ce système. Désormais, quiconque peut se procurer moyennant une redevance par dossier d’immatriculation comprises entre 0,087 Euros et 0, 20 Euros.
Le montant varie selon le nombre de dossiers acquis. Pour obtenir ce tarif préférentiel de 0, 087 Euros, il convient de se procureur 10 millions de dossier (hypothèse prévue par l’Administration).
Rien n’empêchera les sociétés commerciales de savoir que vous avez acheté la dernière Maserati ou une ancienne Peugeot, connaître vos goûts, votre budget pour l’achat d’une voiture, le nombre de voiture, votre adresse, votre âge… Il est vrai que l’administration peut refuser la vente de ses dossiers d’immatriculation et procéder à une enquête administrative. Cependant, en cas de commande de plusieurs millions de dossiers, on imagine mal l’Etat refuser sauf peut être en cas d’abus considérable.
Que Facebook vende les données, c’est choquant. Que dire de la part de l’Etat.
Le citoyen peut s’opposer à la communication des informations personnelles. Soit, en cochant lors de la demande de certificat d’immatriculation la case prévue à cet effet (par défaut, nous autorisons l’Etat), soit en le mentionnant à la Préfecture (en se déplaçant, par courrier simple, par courrier recommandé ???).
Les usagers de la route ne sont pas au bout de leur surprise.
Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire.
Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l’automobile, Maître WEIL a développé une importante
expertise et un savoir-faire en cette matière.
Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction
routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l’annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.
Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
Pour contacter notre cabinet d'avocats en droit routier
