Perte de points contestation de contravention le parcours du combattant

Le Code de Procédure Pénale prévoit la possibilité pour tout conducteur de contester une contravention dressée par les forces de l'ordre. Cette requête doit être adressée au service verbalisateur dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention.

Cette contestation a pour effet direct d'empêcher la perte de points. En effet, celle-ci ne peut intervenir que lors du paiement de l'amende (la reconnaissance de l'infraction) dans un premier temps.

Cependant, il n'est pas rare que ces requêtes soient malmenées par le service verbalisateur. Combien de fois ai-je pu lire qu'il était impossible de donner suite à ma requête, qu'une fin de non-recevoir m'était opposée ou tout simplement que le policier avait raison ? Toutes ces réponses sont illégales. La Cour de cassation dans un arrêt du 29 Octobre 1997, pour ne citer que lui, estime que l'Officier du Ministère Public n'est juge ni de la validité des motifs, ni de l'éventuelle forclusion. En pratique, il ne peut rejeter la requête seulement si un document exigé est manquant.

Or, bien trop souvent, aucune réponse n'est formulée et le conducteur reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée. Comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, la perte de points correspondante lui est notifiée.

L'article 530 du Code de Procédure Pénale prévoit un nouveau délai de contestation à la réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Sauf que parfois, la perte de points entraine l'annulation du permis.

Cette situation habituelle est en tout point illégale. D'une part, la première contestation aurait du conduire soit à un classement sans suite, soit à une saisine du Tribunal compétent. D'autre part, la seconde contestation a pour effet légal d'annuler le titre exécutoire (la majoration), cause du retrait de points. Si la cause est annulée, le retrait de points doit l'être également. Si ce n'était déjà pas assez complexe de contester une contravention, il faut contester aussi la perte de points, voir l'annulation du permis.

Comment éviter de se retrouver dans cette situation ? Il convient malheureusement de prendre attache avec un avocat en droit routier. Malheureusement car il est regrettable en pratique de constater que les conducteurs éprouvent de grandes difficultés à faire prévaloir leur droit, à avoir accès à la justice sans pour autant subir des sanctions illégales, à pouvoir contester une verbalisation abusive, sans faire appel à un spécialiste.

La contestation d'une contravention est un droit légitime de tout citoyen, dans la mesure oùl'amende forfaitaire est une procédure dans laquelle l'agent verbalisateur constate, juge et condamne au paiement d'une amende.

Maître WEIL, avocat en droit routier, met ses compétences au service de ses clients afin de protéger leur droit de conduire. Fort de son expérience dans un des rares cabinets tournés exclusivement en droit de l'automobile, Maître WEIL a développé une importante expertise et un savoir-faire en cette matière. Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient à travers toute la France pour vous défendre devant les Tribunaux pour toute infraction routière et met en place des recours administratifs dans le but de contester l'annulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
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