timbre amende les risques

Rappel : les risques du timbre amende

Si vous désirez vous acquitter de votre amende, deux possibilités sont mentionnées au dos de votre avis de contravention.

- établir un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public,
- soit coller un timbre-amende sur votre avis de contravention et l'envoyer au service concerné.

En théorie, l'achat de ce timbre amende vaut reconnaissance de l'infraction et l'envoi de celui-ci permet d'informer le Ministère Public de cette reconnaissance. Ceci était vrai jusqu'à ce que la Cour de Cassation soit saisie de la question du mode de preuve du paiement de l'amende forfaitaire par voie de timbre-amende qu'elle a clarifié dans un arrêt du 29 avril 2009.

Pour les Juges de la Haute Cour, l'envoi par courrier du règlement n'apporte pas la preuve que vous vous êtes acquitté de votre contravention.

Un automobiliste qui avait régulièrement payé son amende forfaitaire par l'achat d'un timbre amende collé sur son avis de contravention, s'est vu réclamer une amende forfaitaire majorée. Contestant cette majoration, il a du s'expliquer devant la Juridiction de Proximité de Bordeaux qui lui a, logiquement, donné raison par un jugement du 24 novembre 2008 lorsque l'individu a présenté le talon à conserver de son timbre-amende.

Mais, la Cour de cassation a sanctionné les juges de première instance en estimant que le contrevenant, par la production de ce talon n'apportait pas la preuve de l'acquittement de sa condamnation et que donc la majoration n'était pas contestable.

Et avec un courrier recommandé avec accusé de réception me direz-vous ? Oui, mais non, car là encore, tout est possible et imaginable.

Vous pourriez vous voir opposer le fait qu'être en possession d'un accusé de réception prouvant que votre règlement est arrivé à destination, ne prouve pas que le courrier contienne effectivement le timbre-amende correspondant à l'infraction.

L'arrêt de la Cour de cassation n'en reste pas moins critiquable dans son souci de limiter les failles pouvant être préjudiciables au sacro-saint Trésor Public.

Peut être eut-il été plus simple de modifier, simplifier, voire supprimer le paiement par timbre-amende qui conduit finalement vous condamner à une majoration imaginaire...

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