Un radar dans votre jardin

Un automobiliste a été contrôlé en excès de vitesse par un radar implanté provisoirement dans une propriété privée sur laquelle les gendarmes s'étaient cachés. Cette nouvelle botte secrète leur a permis d'accroître le score de leurs contrôles quotidiens.

Un automobiliste a donc contesté sa verbalisation en raison de l'imprécision de lieu d'implantation du radar mais aussi sur l'interdiction de l'implanter dans un lieu privé. La Cour de cassation adoptait une jurisprudence constante sur la nécessité du lieu précis de l'infraction.

En effet ce point kilométrique précis permettait à l'automobiliste de vérifier exactement le lieu de positionnement du radar et d'apprécier, par conséquent, la validité du contrôle de vitesse.

Cet arrêt est lourd de conséquences et critiquable à deux égards :

‚Ä¢ Il tend à limiter les droits de la défense en ce qu'il devient compliqué pour le présumé coupable d'aller vérifier l'emplacement du radar sans autorisation préalable des propriétaires, qui peuvent être absents, ou tout simplement contre la venue d'un huissier pour un constat. La contestation devient alors difficile car ce lieu de positionnement est primordial pour l'automobiliste.

‚Ä¢ Enfin, est-ce normal que les gendarmes puissent rentrer et positionner un radar sur une propriété privée ? Autrement dit, peuvent-ils violer le droit de propriété, sans autorisation du juge ?

La seule bonne nouvelle est que ce revirement de jurisprudence ne devrait pas modifier les principes déjà établis en matière de contestation.

J'entends par là les questions de régularité formelle du procès-verbal lorsqu'il existe un doute sur l'indication de la distance entre le véhicule et le radar ou encore lorsque l'indication du lieu d'installation de l'appareil au moment du contrôle n'est pas clairement indiquée.

Il existe encore de nombreux moyens de nullité à mettre en exergue quant au problème de positionnement du radar.


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