ordonnance penale

L

La procédure de l’ordonnance pénale vise à désengorger les tribunaux et à appliquer, très souvent en matière routière, une justice expéditive. En effet, cette procédure est écrite et non contradictoire. Il n’y a aucune audience de jugement mais donne tout même lieu à une condamnation.

Seules les affaires simples peuvent ?™tre soumises ?† cette proc?©dure comme le d?©lit de conduite sous l‚Äôemprise d‚Äôun ?©tat alcoolique ou la contravention d‚Äôexc?®s de vitesse.

Il s‚Äôagit en pratique d‚Äôune condamnation ¬´ propos?©e ¬´ par le Parquet et appr?©ci?©e par le Juge. Ce dernier statue par ordonnance.

La notification de cette condamnation est encore plus choquante. En effet, soit la personne mise en cause re?ßoit ?† son domicile une lettre recommand?©e contenant cette d?©cision, soit elle est convoqu?©e, avec une quarantaine d‚Äôautres personnes dans la m?™me situation, pour se voir remettre cette ordonnance p?©nale, comme des ?©l?®ves avec leur bulletin de notes.

Il n‚Äôexiste aucune personnalisation des peines. Il s‚Äôagit d‚Äôun distributeur automatique de peines. De plus, aucun moyen de d?©fense ne peut ?™tre mise en place m?™me si la proc?©dure contient de nombreux vices de proc?©dure.

Cependant, cette condamnation n‚Äôest pas d?©finitive. Le destinataire de cette d?©cision peut faire opposition ?† l‚Äôordonnance. Cette voie de recours s‚Äôexerce par courrier simple ou par d?©claration au greffe du Tribunal.

Toutefois, la personne mise en cause dispose seulement d‚Äôun d?©lai de 45 jours, en mati?®re d?©lictuelle, et de 30 jours, pour une contravention, ?† compter de la notification de l‚Äôordonnance pour y faire opposition.

L‚Äôopposition permet de faire l‚Äôobjet d‚Äôune audience publique et contradictoire au cours de laquelle il sera possible de pr?©senter une d?©fense compl?®te.

Le taux d‚Äôopposition est particuli?®rement faible. En effet, les voies de recours possibles ne sont pas mises en avant. Egalement, la crainte de l‚Äôaudience ne la favorise.

Pourtant, toute personne poursuivie est pr?©sum?©e innocente sauf d?©monstration de sa culpabilit?© par le parquet. L‚Äôordonnance p?©nale met ?† mal ce principe qui ne tient qu‚Äô?† un fil en droit routier.

Ma?Ætre WEIL, avocat en droit routier, met ses comp?©tences au service de ses clients afin de prot?©ger leur droit de conduire.
Fort de son exp?©rience dans un des rares cabinets tourn?©s exclusivement en droit de l‚Äôautomobile, Ma?Ætre WEIL a d?©velopp?© une importante expertise et un savoir-faire en cette mati?®re.
Son Cabinet d'avocat en droit routier, intervient ?† travers toute la France pour vous d?©fendre devant les Tribunaux pour toute infraction routi?®re et met en place des recours administratifs dans le but de contester l‚Äôannulation de votre permis de conduire et des pertes de points.

Maitre WEIL - Avocat en droit routier.
Pour contacter notre cabinet d'avocats en droit routier

Ma?Ætre WEIL

Votre avis nous intéresse sur :  L

Ecrivez votre commentaire sur l'article
Envoyer

On parie que vous allez aimer aussi :

La Revue Automobile, c'est plus de 140 000 photos, 13 000 articles mais aussi des milliers de fiches techniques, une cote auto et bien plus encore. Partageons la passion de l'automobile ensemble !
Inscription Newsletter