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Quelles sont les démarches obligatoires lors de la vente d’une voiture ?

La vente d’une voiture en France requiert le respect de certaines conditions préalables ainsi que le suivi de certaines démarches précises et obligatoires. L’essentiel des démarches pour vendre sa voiture est désormais dématérialisé et digitalisé. Il est exposé dans cet article les démarches obligatoires qui précèdent la vente d’une voiture.

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Démarches avant la vente d’une voiture

Une personne qui désire vendre sa voiture doit s’assurer de remplir certaines conditions. Il s’agit pour lui de posséder certains documents inhérents à la vente de la voiture et de s’assurer qu’ils sont en règle.

Le certificat d’immatriculation ou carte grise

Le vendeur doit posséder une carte grise complètement actualisée ; c’est-à-dire une carte grise sur laquelle sont mentionnés son nom ainsi que son adresse mise à jour.

En effet, c’est seulement le propriétaire du véhicule qui peut prendre l’initiative de la vente et la carte grise doit comporter l’adresse de son domicile à la date de la vente. Voilà pourquoi en cas de changement de lieu de résidence, il faut aussi actualiser l’adresse au niveau de la carte grise.

En outre, la carte grise actualisée est exigée pour le changement de titulaire même s’il est possible de vendre la voiture avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

Néanmoins, il est permis de vendre un véhicule dont on a hérité sans avoir obligatoirement à le mettre à son propre nom, s’il est revendu dans l’intervalle des 3 premiers mois après le décès de son titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de celui-ci.

Le certificat de cession

Cette pièce s’obtient en ligne. Vous pouvez obtenir votre certificat de cession et même entamer votre démarche de cession de voiture sur cette page. Le certificat de cession est un document renseigné à la fois par le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur qui a la charge de tirer ce document via internet doit s’assurer qu’il est à jour, car il doit porter l’inscription « CERFA 15776*01 ». Une partie du document doit être remplie par le vendeur, et préférablement avant le jour de la vente. Il s’agit particulièrement de renseigner les informations relatives à la voiture.

Le procès-verbal de contrôle technique

Le vendeur doit obtenir auprès de son centre de contrôle technique la preuve du contrôle de la voiture. Ce document doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite. Il est obligatoire pour toute voiture ayant plus de 4 ans et non dispensé de contrôle technique.

Le certificat de non gage

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative doit également être sous la main de l’actuel propriétaire du véhicule avant sa vente. Ce document porte la preuve de l’absence de gage sur le véhicule et l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Il est accessible en ligne sur le site de l’ANTS.

Les démarches le jour de la vente

Le jour de la vente, le propriétaire ou les cotitulaires mentionnés sur la carte grise doivent faire acte de présence avec toutes les pièces mentionnées ci-dessus. La carte grise barrée doit être remise à l’acheteur avec la mention « cédé le » suivie de la date, de l’heure de la vente et de la signature du vendeur.

Une autre partie du certificat de cession doit être remplie, le jour de la vente, par le vendeur et l’acheteur. À la fin, l’un comme l’autre doit posséder un exemplaire du certificat de cession.

Le PV de contrôle technique ainsi que le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doivent être aussi remis à l’acheteur.

Les démarches après la vente

Dans les 15 jours suivants l’opération de vente, l’ancien propriétaire doit signaler la cession de la voiture en ligne sur le site de l’ANTS (en veillant à se créer un compte au préalable) ou via un service habilité et agréé.

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