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Image principale de l'actu: Les suites de la contestation dun pv News auto

Les suites de la contestation dun pv

Les suites de la contestation dun pv

Gentleman Racer 18/04/2011
Contester un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majorée ne suffit pas pour annuler l'amende ainsi que le retrait de points correspondant. En effet, contester un PV revient à demander à l'Officier du Ministère Public d'abandonner le... Voir plus
Image principale de l'actu: La suspension administrative du permis de conduire. Ou est la présomption d'innocence ? News auto

La suspension administrative du permis de conduire. Ou est la présomption d'innocence ?

La suspension administrative du permis de conduire. Ou est la présomption d'innocence ?

Weil Adrien 10/02/2011
En cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiant, de conduite en état d'ivresse manifeste et en cas d'excès de vitesse supérieur à 40 km/h, le policier peut retenir à titre conservatoire votre permis de cond... Voir plus

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