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Letat condamne a restituer un permis de conduire

Letat condamne a restituer un permis de conduire

Gentleman Racer 23/01/2012
Le Tribunal Administratif de MELUN a rendu le 12 janvier 2012, en référé, un jugement condamnant l'Etat à restituer les points d'un permis de conduire d'un conducteur lequel avait perdu l'intégralité de ses points.... Voir plus

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